🏥 Protection des données de santé

Les dossiers de prévoyance contiennent par nature des données de santé : certificats médicaux, diagnostics, taux d'invalidité, motifs d'arrêt. Ces données sont catégorie particulière au sens de l'article 9 du RGPD et bénéficient d'une protection renforcée.

🚨 Les données de santé sont les plus sensibles que nous traitons. Cette page

détaille les mesures spécifiques appliquées pour les protéger.

⚖️ Cadre légal

Le traitement de données de santé est interdit par défaut. Il n'est autorisé que dans des cas limitativement énumérés (art. 9.2 RGPD). MDN combine **3 couches complémentaires** :

#	Couche	Base légale	Ce que c'est concrètement
1	Activité mutualiste	art. 9.2.h	Gestion des régimes de protection sociale — base principale, ne requiert pas de consentement individuel (contrat collectif employeur)
2	Consentement explicite écrit	art. 9.2.a	Formulaire-type signé par le salarié (ou chaque bénéficiaire pour un décès) joint à chaque dossier comme pièce `Déclaration de sinistre`
3	Attestation RH applicative	Traçabilité	Case à cocher obligatoire à la soumission du dossier sur le portail — un événement `case.consent_attested` est écrit dans le journal d'audit immuable

✅ Résultat : double ceinture-bretelles. Même en cas de contestation ultérieure

sur la couche 1 (activité mutualiste), les couches 2 et 3 fournissent la preuve matérielle du consentement individuel.

Cas particulier du décès

L'assuré décédé ne peut évidemment plus consentir. Dans ce cas :

Données de santé du défunt (cause du décès, certificat médical) → art. 9.2.h uniquement (pas de consentement requis)
Données des bénéficiaires (identité, RIB, lien de parenté) → chaque bénéficiaire signe sa propre demande de capital décès avec clause de consentement pour ses données. Un exemplaire signé par bénéficiaire est attendu.

Formulaires-types

Les formulaires-types à imprimer et faire signer sont mis à disposition dans la boîte à outils du portail :

📄 Déclaration d'arrêt de travail
📄 Déclaration d'incapacité temporaire
📄 Déclaration d'invalidité / rente
📄 Demande de capital décès (un par bénéficiaire)
📄 Désignation préventive de bénéficiaires (à remplir de son vivant pour déroger à la clause-type)

✂️ Minimisation

✅ Nous appliquons strictement le principe de minimisation : seules les

données strictement nécessaires à l'instruction du dossier sont collectées.

Règle	Mise en œuvre
Pas de donnée hors dossier	Aucune collecte spéculative
Pas de transit en clair	Aucune donnée médicale dans les emails ou SMS
Sanitiseur applicatif	Refuse d'envoyer si motif sensible détecté (n° CAFAT, IBAN, montant > 10 000 XPF)
Notifications génériques	"Votre dossier DOS-XXXX a évolué — connectez-vous au portail"

🔐 Stockage des pièces médicales

Mesure	Détail
Chiffrement	AES-256-GCM par fichier (clé maître + nonce unique)
Emplacement	Hors webroot (jamais d'URL publique)
Nom physique	UUID opaque (aucune information dans le chemin)
Nom d'origine	Lui aussi chiffré séparément
Intégrité	Hash SHA-256 du clair vérifié au déchiffrement

🚪 Accès aux pièces

Le téléchargement d'une pièce médicale exécute systématiquement :

✅ Vérification authentification + 2FA actifs
✅ Vérification rôle (gestionnaire MDN, RH créateur, Admin Entreprise)
✅ Vérification cloisonnement entreprise
✅ Déchiffrement en RAM uniquement (jamais sur disque)
✅ Vérification du hash SHA-256
✅ Trace dans le journal d'audit immuable

👥 Limitation des destinataires

Côté MDN

Rôle	Accès aux pièces médicales
Gestionnaire MDN assigné	Lecture / écriture sur ses dossiers
Superviseur MDN	Consultation pour supervision
Super-Admin MDN	Configuration + incidents (tracé)
Médecin-conseil (si configuré)	Avis médical

Côté entreprise cliente

Rôle	Accès
Admin Entreprise	Voit les dossiers de son entreprise (sans contenu médical détaillé)
RH Entreprise	Uniquement ses propres dossiers (déclarés par lui-même)

⚠️ Aucun rôle "lecture libre" n'existe. Chaque accès est nominatif et tracé.

🛡 Anti-fuite & cloisonnement technique

Moindre privilège : compte MySQL applicatif limité aux opérations CRUD,

sans privilège DDL ni admin

Prepared statements PDO uniquement (jamais de concaténation SQL)
Échappement HTML systématique (htmlspecialchars(ENT_QUOTES | ENT_SUBSTITUTE))
CSP stricte côté navigateur (interdit iframes externes, scripts limités)

⏳ Conservation et anonymisation

Phase	Durée	Données accessibles
Dossier actif	Le temps du traitement	Toutes
Conservation post-décision	5 à 10 ans (selon type)	Toutes (archive consultable)
Anonymisation automatique	Au-delà de la rétention	🚫 Aucune donnée nominative
Audit	6 ans après anonymisation	Métadonnées uniquement

✅ L'anonymisation est physique : pièces chiffrées supprimées du disque,

identifiants nominatifs remplacés par un pseudonyme irréversible. Une donnée anonymisée ne peut plus être ré-attribuée.

🚨 Violation de données — engagement renforcé

En cas de violation impliquant des données de santé :

Détection par notre supervision (alertes audit, logs)
Confinement immédiat : suspension comptes, rotation clés
Évaluation criticité sous 24 h
Notification autorité sous 72 h
Information directe des personnes sous 72 h si risque élevé

(par courrier postal recommandé, jamais par email)

Audit forensique post-incident + plan de remédiation

⚖️ Droits spécifiques (santé)

En complément des droits RGPD standards :

Droit spécifique	Détail
Accès indirect via médecin traitant	Art. 9 § 3 RGPD
Information préalable	Avant tout transfert vers un médecin-conseil
Médecin de confiance	Possibilité d'en désigner un pour la communication des éléments médicaux

👨‍⚕️ Médecin-conseil

Lorsqu'une expertise médicale est nécessaire (notamment dossier invalidité), le dossier est consulté par un **médecin-conseil tenu au secret médical professionnel** (art. R. 4127-4 du Code de la santé publique).

✅ Ses échanges avec MDN sont strictement limités aux informations

administratives nécessaires (taux retenu, garantie applicable). Jamais le diagnostic clinique détaillé.

🎓 Personnel formé

L'ensemble du personnel MDN ayant accès aux dossiers médicaux a signé une clause de confidentialité renforcée et reçoit une formation annuelle :

🎯 Sensibilisation aux risques (phishing, ingénierie sociale)
🔑 Politique de mots de passe et de poste de travail
🚨 Gestes en cas de suspicion d'incident
⚖️ Cadre juridique du secret médical

📞 Contact

Canal	Adresse
📋 DPO	dpo@mdn.nc
👨‍⚕️ Médecin-conseil	Sur demande via le DPO

Voir aussi notre politique de sécurité et nos engagements RGPD.

Dernière mise à jour : 24/04/2026